CGV

CONDITIONS GENERALES DE OPEN-LINKING

Article 1 – Acceptation des commandes et conditions générales de vente

Seules, sont applicables des présentes conditions générales de vente et le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à celles-ci. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque dédites conditions. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 2 – Durée de validité de nos offres

Les propositions de prix ou de devis définitifs, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 30 jours de date à date, sauf autre précision sur la commande acceptée

Article 3 – Confirmation

Aucune commande ne sera honorée sans une confirmation écrite de la part du client conforme à notre offre (notamment par retour de devis signé qui devient bon de commande) et sans que nous n’ayons reçu paiement de l’acompte correspondant. Open Linking se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes présentant un caractère anormal, ou faites de mauvaise foi, ou émanant d’un client ne présentant pas les garanties de solvabilité jugées satisfaisantes

Article 4 – Obligation de la société Open Linking

Open Linking identifiera les besoins du client par rapport à son site internet, et lui proposera les actions de référencement les plus pertinentes en termes de choix des moteurs de recherches, annuaires de référencement, et de définition des mots clés.
Open Linking agira en qualité de mandataire du Client pour les opérations de référencement sur les annuaires et moteurs de recherche Internet et d’achat d’espace publicitaire, en conformité avec les mots-clés validés par le client. Open Linking proposera au client toute orientation susceptible d’améliorer la qualité et l’efficacité de ses actions de référencement du site internet, notamment en terme de modifications à apporter sur le site. Open Linking s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte. En outre, Open Linking ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage subi par le client, et ne garantira en aucun cas que les prestations de webmarketing réalisées pour le compte du client, conformément aux présentes, ainsi qu’aux bons de commandes souscrits par celui-ci, généreront un chiffre d’affaires et/ou un bénéfice quantifiables, ni même qu’ils généreront une réussite commerciale. Open Linking ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou d’une mauvaise exécution des Services, ou de conseils tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, de préjudice moral. En tout état de cause, la responsabilité de Open Linking retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature, sera limité au prix effectivement payé à OPEN LINKING au titre de prestation. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée par Open Linking.
Article 5 – Obligations du client

La réalisation des prestations commandée ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Le Client s’engage de fait à fournir à la société Open Linking tous les éléments d’informations nécessaires à l’exécution des prestations commandées.
Open Linking ne saurait être en aucun cas rendu responsable du contenu du site du client. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession des droits d’auteur et de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Client garantit ainsi que les données communiquées à Open linking, et celles présentes sur son site internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client garantit Open Linking contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies, ou dans le contenu de son site internet.
Open Linking ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet.
Le Client s’engage à s’acquitter du paiement du prix des prestations suivant les conditions financières visées sous le Bon de Commande.
Le Client bénéficie des services et des informations fournis par Open Linking à titre strictement personnel et exclusif, et s’interdit d’en faire une quelconque diffusion ou commercialisation sous quelque forme que ce soit, sauf accord express et formel du prestataire.
Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts. Si le client a concédé un droit identique au profit d’un de ses partenaires commerciaux ou non, les revendications de toute nature qui pourrait naître de cette utilisation seront à la charge exclusive du client.

Article 6 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante. Pour une intervention ponctuelle 50% à la commande et 50% à la livraison. Pour un accompagnement sur la durée 50% au début de la prestation et 50 % à la moitié de la prestation sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte. En dehors des départements du Nord (59) et de la Loire (44) les frais de déplacement seront à la charge du client sauf mention contraire précisée dans le contrat.

Article 7 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 8 – Durée et résilation

Le présent Contrat est conclu pour une première période déterminée de un an à compter de la réception par Open Linking du Bon de Commande dûment complété.

A l’expiration de la période initiale, le contrat se renouvellera d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties selon notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 2 (deux) mois avant chaque date anniversaire du contrat. Les parties peuvent déroger au présent article en prévoyant des conditions de durée et de renouvellement différentes dans les Bons de commande.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts du Prestataire, celui-ci établira un avoir et procédera au remboursement de la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs. Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts du Client, les sommes perçues par le Prestataire ou dues à celui-ci lui demeureront acquises.
Les parties pourront décider à l’amiable de la résiliation du contrat dans le cas où surviendraient, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

Article 10 – Délais

Aucun refus ou modification de commande ne pourra être accepté dans un délai inférieur à 10 (dix) jours de la date de bouclage. Passé ce délai, il est expressément convenu que toutes les commandes acceptées par le client engagent ce dernier de manière irrévocable. Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines d’Open Linking à répondre aux commandes.

Article 11 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 12 – Taxes

Open Linking se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 13 – Confidentialité

Open Linking est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. Open Linking s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiées par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Open Linking sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 14 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’Open Linking, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Article 15 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 16 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de commerce d’Annecy (74).

Article 17 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.


Open linking Lille
40 Rue de l'Abbé Lemire
59110 La Madeleine
03 20 74 03 24


Open linking Nantes
4 Rue Edith Piaf - Bat. C
44800 Saint-Herblain
02 85 52 49 87


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12 avenue du Rhône
74000 Annecy
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